Hallo TGV,
entschuldige die späte Reaktion, wir waren im Urlaub...
Also, die CAF Metz nennt genau wie mein Steuerberater den article L 511-1 aus dem Code de la securite sociale, der besagt, das sog.prestations familiale nicht steuerpflichtig sind.Und das FA sagt, das mein Elterngeld nicht unter prestations fam.fällt und daher innerhalb ihrer internen Regelung steuerpflichtig ist.
Einige Aussagen im Originaltext :
->CAF Metz:
„ Nous appliquons l`article L 511-1 du Code de la Securité Sociale en France qui stipule que les prestations familiales sont non imposable. ...“
->Infobest.eu :
„ Mutterschaftsgeld est imposable en Allemagne (Art.14 de la Convention franco allemande contre la double imposition). ... L`Elterngeld n`est pas imposable, ni en Allemagne ni en France, comme c`est une allocation familiale qui n`est ni imposable en France ni en Allemagne
->Centre des impots:
„ ... Vous contestez le bien-fondé de l`imposition en 2010 et en 2011, de la part de l`Elterngeld correspandant au complément de libre choix d`activité en France, exédant le plafond de la sécurité sociale que je vous ai notifié, au motif que l`exonération subsiste même en cas de dépassement des prestations légales versées par un organisme autorisé, en vous référant au paragraphe 40 de l`article 81-2° - du Code Géneral des Impots (CGI).Or il n`y a pas de paragraphe 40 à l`article 81-2° du CGI....Elterngeld au regard du droit interne francais. ...“
->administration fiscale :
„Sont exonérées les prestations familiales énumérées par l`article L 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS)... paragraphe 40 : Cependant, compte tenu des garanties que présente leur mode d`attribution, l`exemption s`étend aux allocations familiales et aux allocations prénatales bénévoles versées en dépassement ou en sus des prestations légales par les caisses d`allocations familiales ou des caisses autorisées lorsqu`elles fonctionnent en conformité avec les dispositions légales qui les régissent.“
Gerade les ich im Infoblatt des commitee des frontaler folgendes :
"prestations exonerees -> prestations familiale légales ( allocations prénatales,postnatales,familiales)...selon l`article L511-1 du CSS"!?! Das spricht doch eigentlich wieder gegen die Aussage des FA???
LG und Danke für alles an weiterer Hilfe!